Résolution du Parlement Européen 6 avril 2006
Le Parlement européen,
— vu ses précédentes résolutions sur le sujet, notamment celle du 16 septembre 2004 sur la situation humanitaire au Soudan(1) , et la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ACP-UE 3777/05) du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan(2) ,
— vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 10 mars 2006,
— vu l’accord sur le cessez-le-feu humanitaire du 8 avril 2004,
— vu le mandat de la mission de l’Union africaine au Soudan, qui a été prolongé en octobre 2004,
— vu les négociations en faveur de la paix qui se tiennent actuellement à Abuja,
— vu les conclusions de ses missions de février, août et septembre 2004, et celles de la mission ACP-UE de mars 2005,
— vu l’article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, Jan Pronk a déclaré que les assassinats, les viols et les violations des droits de l’homme perduraient au Darfour, et que viols et violences sexuelles se perpétraient sans relâche à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des camps des personnes déplacées dans le pays,
B. considérant que le cessez-le-feu proclamé dans la région n’est pas respecté, que des rebelles appartenant à l’Armée de libération du Soudan (ALS) multiplient les violations du cessez-le-feu tandis que les rebelles du Mouvement pour la justice et l’égalité ont fait savoir qu’ils comptaient réclamer l’autodétermination pour la région à moins qu’une solution au conflit ne soit obtenue bientôt,
C. considérant que le gouvernement du Soudan continue de soutenir activement la milice janjaweed, non seulement en armant les bandes, mais également en participant directement à des attaques perpétrées contre les villages avec des véhicules d’appui(3) , et que des témoins oculaires ont fait état de tirs des troupes héliportées du gouvernement(4) ,
D. considérant que la mission de l’Union africaine au Soudan s’est vu prolonger son mandat jusqu’au 30 septembre 2006, après quoi la présence internationale sera garantie directement par les Nations unies,
E. considérant que le gouvernement du Soudan a déclaré que pareille opération des Nations unies tiendrait du colonialisme et a menacé de quitter l’Union africaine si cela devait se produire,
F. considérant que le mandat original de la mission de l’Union africaine au Soudan (Darfour) (AMIS) était de protéger les observateurs de l’Union africaine chargés de constater les violations de l’accord de cessez-le-feu humanitaire ; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre à l’AMIS de protéger les civils qu’elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinage immédiat ; considérant que cette mission n’a jamais eu la protection des civils comme composante essentielle de son mandat,
G. considérant que le conflit du Darfour, et l’impunité face à la justice, affectent de plus en plus la stabilité de la partie orientale voisine du Tchad et qu’ils constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,
H. considérant que le gouvernement du Soudan a empêché Jan Egeland, sous-secrétaire général des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinateur de l’aide d’urgence, de se rendre en visite au Darfour le 3 avril 2006 ; considérant que les conditions d’accès de l’aide humanitaire et de tous les travailleurs humanitaires au Darfour sont les pires que l’on connaisse depuis deux ans,
I. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a porté la situation du Darfour devant la Cour pénale internationale en mars 2005, ce qui a donné lieu au lancement d’une enquête, qui a révélé le nom de 51 suspects potentiels à la Cour pénale internationale (CPI),
J. considérant que le gouvernement du Soudan, dans une tentative pour éviter à des fonctionnaires soudanais soupçonnés de crimes de guerre d’être envoyés à la CPI, a créé ses propres tribunaux spéciaux au Darfour pour juger les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme,
K. considérant qu’à ce jour, ces tribunaux spéciaux n’ont poursuivi aucun fonctionnaire, milicien ou autre personne responsable de graves violations des droits de l’homme au Darfour,
L. considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l’extérieur du camp d’Al Shareif, et que cette agression s’est soldée par la mort d’un des agresseurs ; considérant que la police a transmis l’affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,
M. considérant que la Russie et la Chine continuent de fournir des armes au gouvernement du Soudan ; considérant que ces deux pays ont, au cours des six derniers mois, entravé régulièrement les efforts consentis par le Conseil de sécurité des Nations unies pour imposer des sanctions au Soudan,
1. déplore que les deux parties continuent à recourir à la violence et aux viols et condamne la persistance du gouvernement du Soudan à appuyer la milice janjaweed(5) ;
2. presse le Conseil de sécurité des Nations unies de se réunir pour s’atteler au problème de la violence au Darfour, qui est assimilable à un génocide, et de prendre sur lui de protéger les civils en précisant clairement le mandat prévu au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies au 1er octobre 2006 ou avant (après l’expiration du mandat de la mission de l’Union africaine au Darfour, le 30 septembre 2006) ;
3. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prolonger l’embargo sur les ventes d’armes au Darfour et à l’élargir à tout le Soudan, et à appuyer les efforts de l’Union africaine pour être pleinement opérationnelle au Darfour et interpréter dans le sens le plus ferme le mandat qui est le sien de protéger les civils jusqu’à la transition ;
4. souligne que le mandat des forces de l’AMIS est d’abord et avant tout l’observation des violations de l’accord de cessez-le-feu humanitaire ; critique la communauté internationale pour ne pas avoir agi à temps, pour assurer la protection des civils plus tôt ;
5. invite les États membres de l’Union européenne à honorer les engagements qu’ils ont déjà pris de fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité au Darfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l’AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats et équipée de manière à pouvoir jouir de l’interprétation la plus large possible de son mandat limité ;
6. se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une interdiction des vols offensifs au Darfour ; demande la création d’une zone strictement interdite de survol qui couvre l’ensemble du Darfour et soit effectivement respectée ;
7. invite l’Union européenne, les États-Unis et les autres acteurs internationaux à entreprendre les actions nécessaires pour aider à mettre un terme à l’impunité en assurant la mise en œuvre du régime de sanctions du Conseil de sécurité et à chercher à obtenir que ce régime prévoie des sanctions ciblées pour punir les individus qui entravent le déploiement des forces des Nations unies, et qui contribuent d’autres manières encore à brutaliser les civils ;
8. invite la communauté internationale à appuyer les enquêtes de la CPI sur la violation du droit humanitaire international et des droits de l’homme au Darfour ;
9. se joint au HCNUR pour réclamer qu’un terme soit mis à la conscription forcée des réfugiés soudanais pratiquée au Tchad ; demande l’instauration d’une force de surveillance des frontières entre le Tchad et le Soudan telle que la prévoit l’accord signé par les présidents des deux pays le 10 février 2006 ;
10. critique vivement le gouvernement de Soudan pour avoir empêché Jan Egeland, sous-secrétaire d’État aux affaires humanitaires et coordinateur de l’aide d’urgence des Nations unies, de se rendre au Darfour ;
11. invite l’Union africaine à continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations de paix d’Abuja, et tous les participants à ces négociations à œuvrer à la réalisation de ces objectifs ;
12. invite le gouvernement du Soudan à travailler aux côtés de la communauté des ONG pour le bien de sa population du pays ; prie instamment le gouvernement de revoir la loi de 2006 sur l’organisation des activités des bénévoles et des humanitaires pour l’aligner sur les normes internationales en matière de droits de l’homme ; insiste pour que la commission d’aide humanitaire du Soudan facilite la délivrance de visas et de permis de déplacement aux travailleurs humanitaires et cesse d’opposer des entraves administratives aux ONG internationales ; critique le manque d’indépendance de la commission d’aide humanitaire du Soudan par rapport au gouvernement de ce pays ;
13. invite le gouvernement à libérer Melle Amouna Mohamed Ahmed, âgée de 17 ans, Melle Fayza Ismail Abaker, de 16 ans, Melle Houda Ismail Abdel Rahman, de 17 ans, et Melle Zahra Adam Abdela, de 17 ans, jusqu’au moment où l’enquête sera achevée et estime que ces jeunes filles devraient se voir assurer les soins que méritent des victimes de tentatives de viol ;
14. critique les efforts déployés par les Russes et les Chinois pour entraver les actions du Conseil de sécurité des Nations unies au Darfour ; prie instamment la communauté internationale d’exercer davantage de pression sur ces pays de manière à empêcher que les intérêts économiques que représente la vente de pétrole et d’armes mette en péril le processus de paix au Darfour ;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, à Jan Pronk, à Jan Egeland, à Kofi Annan et aux chefs de gouvernement des pays ACP.
(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
(2) JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.
(3) Comme en témoigne, documents à l’appui, le rapport n° 96/05 de la Commission d’observation du cessez-le-feu de l’Union africaine concernant l’attaque que le gouvernement du Soudan aurait menée sur le marché d’Umm Zoor le 16 juillet 2005, qui concluait que les violations du cessez-le-feu avaient été perpétrées par les forces janjaweed et les forces du gouvernement du Soudan.
(4) Comme en témoigne, documents à l’appui, le dernier rapport du Haut-commissariat aux droits de l’homme sur le Soudan, publié le 27 janvier 2006, page 10 et 11.
(5) Comme en témoigne, documents à l’appui, le rapport n° 96/05 de la Commission d’observation du cessez-le-feu de l’Union africaine (note de bas de page au considérant C), ainsi que l’affirmation, le 21 mars 2006, par l’envoyé spécial des Nations unies au Darfour, M. Jan Pronk, selon laquelle le commandement de la force de l’Union africaine sur place parlent ouvertement d’un soutien continu aux milices des forces gouvernementales.