Résolution du Parlement Européen 15 février 2007

Le Parlement européen,

— vu les résultats du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 12 et 13 février 2007,

— vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004(1) , le 23 juin 2005(2) , le 6 avril 2006(3) et le 28 septembre 2006(4) ,

— vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l’envoi d’une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

— vu l’accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire,

— vu l’article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu’un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria,

B. considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d’une "violence jamais atteinte dans le Darfour"(5) ,

C. considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l’impunité face aux poursuites, affectent de plus en plus la stabilité de l’ensemble de l’Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,

D. considérant que le concept de "responsabilité de protéger" adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque "les autorités nationales n’assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité", la responsabilité d’assurer la protection nécessaire incombe à d’autres parties,

E. considérant que dans sa résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement au Darfour d’une nouvelle force de maintien de la paix de l’Organisation des Nations unies, pouvant compter jusqu’à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations de la MUAS au Darfour, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l’unité, de l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan,

F. considérant qu’il a été reconnu que les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l’humanité, mais que le viol systématique continue d’être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche,

G. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en juin 2005,

H. considérant que la torture et la conscription forcée d’adultes et d’enfants est devenue une des atteintes aux droits de l’homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d’actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles,

1. demande aux Nations unies d’agir conformément au concept de "responsabilité de protéger", en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n’assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et ne fournit pas d’aide humanitaire à la population ;

2. invite dès lors les Nations unies, même en l’absence de consentement ou d’accord de la part du gouvernement soudanais, à fixer clairement une date pour le déploiement d’une force de maintien de la paix soutenue par les Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’accord des Nations unies du 16 novembre 2006, afin de sécuriser des couloirs d’acheminement de l’aide humanitaire sans plus attendre pour venir en aide aux populations de la région dans le besoin, qui sont de plus en plus isolées ;

3. demande aux gouvernements des États membres de l’Union européenne, au Conseil et à la Commission de prendre leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour d’un désastre humanitaire ;

4. déplore le soutien apporté par le gouvernement soudanais aux milices Janjawid et le fait qu’il ait bombardé la région du Darfour, ce qui constitue incontestablement une violation flagrante de l’accord de paix au Darfour ;

5. invite la communauté internationale, y compris les États membres de l’Union européenne, à fournir les équipements disponibles dans la région afin d’instaurer la zone de non-survol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

6. invite les institutions de l’Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s’en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l’aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l’impunité par l’application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d’actifs, à l’instar des mesures prises par l’Union européenne par le passé à l’égard d’autres pays(6) ; souligne que les sanctions à l’encontre du Soudan devraient également inclure la menace d’un embargo pétrolier ;

7. demande aux institutions de l’Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d’améliorer la teneur de l’accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties ; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l’accord qui s’en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre ;

8. invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l’impunité ;

9. appelle la Chine à peser de tout son poids de manière responsable dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l’accord de paix global du 9 janvier 2005 et de l’accord de paix au Darfour ; demande également à la Chine de cesser ses exportations d’armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l’encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ;

10. prend acte de la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations unies d’envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des droits de l’homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu’il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible ; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission ;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d’État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l’Union africaine.

(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(2) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0142.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0387.

(5) "Les organisations humanitaires préviennent que toutes les opérations au Darfour sont sur le point d’être arrêtées", communiqué de presse d’Action contre la faim, CARE International, Oxfam International, Norwegian Refugee Council, World Vision et Save the Children sur l’issue du sommet de l’Union africaine, le 29 janvier 2007.

(6) Belarus, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Corée du Nord, Moldova, Birmanie, Zimbabwe.