Suite aux révélations du Washington Post début novembre 2005, selon lesquelles des pays européens auraient accueilli des centres de détention secrets pour des prisonniers de la "guerre contre le terrorisme", et au débat organisé en séance plénière le 14 novembre 2005, Hélène Flautre a lancé une demande de Commission d’enquête du Parlement européen sur ces questions (voir le texte ci-dessous), qui a été signée par une cinquantaine de députés provenant des différents groupes politiques.

Demande de création d’une Commission temporaire d’enquête du Parlement européen sur les centres de détention secrets en Europe

Depuis plusieurs mois, des articles de presse, des témoignages et un rapport du Service de Recherche du Congrès américain (CRS) convergent et tendent à prouver que la CIA utiliserait des "centre de détention secrets" en-dehors du territoire américain, et notamment en Europe, pour des personnes arrêtées dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme". Les prisonniers n’y auraient aucun droit. Ils n’auraient aucun accès à un avocat et subiraient des mauvais traitements.

Récemment, ces accusations ont pris un relief nouveau puisqu’un Etat membre de l’UE et un Etat candidat à l’adhésion ont été mis en cause dans l’hébergement de ce type de "centre de détention secret" en 2002 et 2003.

Ces allégations, si elles devaient être confirmées, seraient d’une extrême gravité. En effet, l’article 6 du Traité sur l’Union européenne précise que "L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950". Or, le respect de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), de l’article 6 (droit à un procès équitable) ou encore de l’article 3 (torture et traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme est clairement mis en cause par ces allégations.

Si de tels faits devaient être confirmés, ils constitueraient une violation du Traité et l’article 7 du Traité sur l’Union européenne devrait s’appliquer. Pour l’Etat candidat mis en cause, la clause de sauvegarde contenue dans son traité d’adhésion serait d’application.

Certains Etats membres mènent des enquêtes à ce sujet, d’autres nient les accusations qui sont formulées à leur égard. La Commission européenne, pour sa part, considère qu’elle ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour mener une enquête de type judiciaire sur ces accusations graves, se limite à tenter de recueillir des informations de type "politique" et se fie aux enquêtes actuellement menées par certains Etats membres, le Conseil de l’Europe et la Chambre des représentants des Etats-Unis.

Toute la lumière doit être faite, c’est pourquoi une enquête propre de l’Union européenne s’impose. Dès lors, en application de l’article 193 du Traité CE et conformément aux modalités prévues dans l’annexe VIII du Règlement du Parlement européen, les députés européens ci-dessous signataires, demandent la création d’une Commission temporaire d’enquête du Parlement européen sur les centres de détention secret en Europe.